Une loi du 10 juillet 1982 a créé pour les conjoints d’artisans, et de commerçants trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, mais rien ne les oblige à choisir, ils peuvent rester « sans statut ». Depuis une loi du 31 décembre 1989, le conjoint de l’associé unique d’une EURL peut, tout comme celui de l’entrepreneur individuel, opter pour le statut de « conjoint collaborateur ». Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise, ne pas être rémunéré pour le travail fait, ne pas exercer d’activité salariée en dehors de l’entreprise sauf si ce travail est d’une durée inférieure à celle d’un mi-temps.
Les conditions de forme sont pour une entreprise individuelle et commerciale la mention au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour une entreprise artisanale la mention au répertoire des métiers (RM) et pour une EURL une attestation sur l’honneur adressée aux divers organismes sociaux concernés. Le conjoint collaborateur « est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise ». Ce qui signifie qu’en cette qualité vous pouvez vendre, établir et signer des devis, émettre des factures, recevoir les règlements, suivre les diverses obligations fiscales et sociales. En revanche, vous ne pouvez passer aucun acte dont les conséquences seraient la vente, le nantissement du fonds de commerce par exemple.
Il est possible de mettre fin à ce statut pour les raisons suivantes, expressément prévues par la loi : l’ab- sence présumée d’un des conjoints, la séparation de corps (et, par extension, le divorce), la séparation de biens par acte judiciaire ou encore la disparition de la mention au RCS ou au RM.
Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité. En matière de retraite, il peut cotiser à l’assurance vieillesse volontaire des artisans ou encore à l’assurance vieillesse volontaire des industriels et des commerçants, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations obligatoires et facultatives sont déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant, si elles ne dépassent pas, pour les deux époux, 19 % d’une somme égale à huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, 3 % du même plafond pour les seules cotisations de prévoyance complémentaire et 1,5 % du même plafond au titre de la perte d’emploi. Le conjoint peut souscrire un contrat Madelin sans cotiser au régime obligatoire.
Conjoint et salarié : ce que dit la loi
