Chaque forme juridique a des conséquences spécifiques importantes. Sur la fiscalité, les charges sociales… Et aussi sur votre futur statut de dirigeant.
Vous êtes commerçant, artisan ou prestataire de services et vous avez décidé de vous mettre à votre propre compte. Le statut juridique de votre structure, entrepreneur individuel ou création d’une société, a des implications importantes sur la responsabilité personnelle, et, bien évidemment, des conséquences fiscales et sociales.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Il s’agit d’une SARL avec un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, à l’exclusion toutefois d’une autre EURL. Ce statut convient à tout entrepreneur individuel qui veut exercer son activité seul et limiter sa responsabilité au montant de son apport. Si l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal est celui des personnes physiques, sauf en cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce choix est alors irrévocable.
Au plan social, le régime de l’associé unique est celui d’un entrepreneur individuel (régime de protection des travailleurs non salariés des professions non agricoles).
La société anonyme (SA)
Cette structure est beaucoup plus lourde et plus contraignante. Pour y avoir recours, il faut que l’activité le justifie : besoin de capitaux, investissements lourds, recherche d’actionnaires. Les actionnaires, dont le nombre est au minimum de sept, n’ayant pas obligatoirement la qualité de commerçant, vous pouvez créer une SA avec des enfants mineurs. La responsabilité des actionnaires est, en principe, au montant de leurs apports. En principe, car, en cas de procédure collective, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, cette limitation de responsabilité peut être écartée pour les actionnaires dirigeants. La société est administrée, soit par un conseil d’administration, composé de trois membres au moins et de vingt-quatre au maximum et d’un président-directeur général, soit par un directoire et un conseil de surveillance. Votre responsabilité en qualité d’actionnaire est limitée à vos apports. En revanche, si vous êtes administrateur, PDG ou directeur général, vous pouvez avoir à répondre des conséquences de fautes de gestion, par exemple. La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le PDG relève du régime fiscal et social des salariés.
La société anonyme simplifiée (SAS)
Créée en 1994, elle permet à deux entreprises de gérer leur filiale commune avec plus de souplesse. Mais sous cette première mouture, elle ressemblait à un pacte d’actionnaires. La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a permis de créer une véritable structure juridique. Mais il peut être libéré partiellement (de la moitié au moins du montant nominal des actions), la libération du surplus devant intervenir au plus tard cinq ans après la date d’immatriculation. Il existe de grandes similitudes entre la SAS et la société anonyme, mais l’une des différences importantes réside dans le fait que toute personne physique ou morale peut créer une SAS, avec seulement un associé, voire tout seul. Le PDG est soumis au même régime que celui d’une SA.